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ABC DE L'ÉCONOMIE
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Lois et décrets

03 décembre 2013

Cadre institutionnel et légal

Les grandes dates marquant les avancées en matière de lutte contre le blanchiment aux Comores sont :

➢ 2003

Le 28 janvier 2003 a été adoptée l'Ordonnance N° 03-002/PR relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale en matière de produits du crime. Ce texte constitue l'une des étapes majeure du pays dans son combat contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce dispositif a été complété par le décret n°03-025/PR , relatif au Service de Renseignement Financier.

➢ 2005

Suite aux activités illégales de banques « offshore », notamment à Anjouan, une note circulaire fut signée le 11 mai 2005 par le Président de l'Union des Comores mettant fin à ces activités illégales, suivie d'une note circulaire de la BCC datée du 16 novembre 2005 répertoriant les établissements agrées aux Comores et interdisant l'activité de banque «offshore».

➢ 2009

En 2009 une nouvelle ordonnance (ordonnance 09-002/PR) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée et intègre les 40+9 recommandations du GAFI.

➢ 2010

Le 12 avril 2010 a été signé le décret 010-026, instituant les garde-côtes comoriens, chargés entre autres d'assurer la défense maritime du territoire et la surveillance maritime des eaux sous souveraineté comorienne. Ces garde-côtes sont également chargés de la lutte contre les actes de piraterie maritime et les activités maritimes illicites, considérés comme délits sous-jacents au blanchiment selon les recommandations du GAFI.

➢ 2012

Suite à une évaluation du dispositif national de lutte contre le blanchiment par le FMI en 2009 qui avait démontré que bien que le risque de blanchiment était très faible compte tenu du niveau réduit du secteur financier, le cadre juridique était encore vulnérable notamment en raison des difficultés d'identification des personnes morales, et du fait que certaines infractions n'étaient pas clairement prises en considération par les textes en vigueur, comme les délits sous-jacents au blanchiment et au financement du terrorisme. Il s'est alors avéré nécessaire d'élaborer un nouveau projet de loi en la matière, qui prenne en compte non seulement les faiblesses relevées par le FMI, mais aussi les dernières recommandations GAFI adoptées en février 2012, afin d'avoir un dispositif légal conforme aux normes internationales.

Le 28 juin 2012, l'Assemblée Nationale a adoptée la loi 12-008/AU portant lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette nouvelle loi définie les infractions sous-jacentes, édicte les règles concernant les mesures de vigilance à mettre en place par les institutions financières et établissements de crédit, et précise le rôle du Service de Renseignement Financier.

En février 2012, deux décrets présidentiels renforçant le rôle des instances de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme ont été adoptés. Il s'agit du décret N°12-041/PR qui met en place le Comité National de Lutte contre le Blanchiment et Financement du Terrorisme chargé de définir et de piloter les stratégies de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et du décret N° 12-040/PR qui réorganise le Service de Renseignement Financier.


CONVERTISSEUR DE DEVISES

 

Taux d'intérêts : Mars 2017 (%)

Avance Etat 1,147
Dépots non soum. obl. 0
Reser. obligat. 0
Escompte BC 1,147
Comptes sur livret 1,75
Tx debiteurs 7 à 14

Indicateur socio-économique

Taux pop +2,1%
Pop. totale 670 000
Densité 310h/km2
Croissance(2015) 1% (prov)
Inflation (2015) 1,3% (prov)

Taux d'inflation

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