Cadre institutionnel

30 avril 2015

Le décret_n°15/026/PR du 3 mars 2015 portant sur les moyens, systèmes et incidents de paiements apporte les innovations suivantes par rapport au décret de 2005 sur le chèque :

   -  La réglementation des moyens de paiement existants tel que la carte de paiement, la lettre de change, le billet à ordre, le virement et le prélèvement,

   -  L’obligation de paiement partiel des chèques ayant une provision insuffisante,

   -  L’introduction d’un montant minimum de 10 000 FC pour l’émission d’un chèque,

   -  La limitation de l’utilisation des espèces et la promotion des moyens de paiement,

   -  Les dispositions sur l’interdiction bancaire » .